M. le Président : Pendant que vous exerciez vos fonctions ministérielles, il y a eu l'affaire de Tralonca. Tralonca se trouve dans une circonscription relevant de la responsabilité des services de gendarmerie ; comment avez-vous été informé de cette affaire ?
M. Charles MILLON : J'en ai été informé quand elle a eu lieu !
M. le Président : Pas avant ?
M. Charles MILLON : Bien sûr que non, puisque les services de gendarmerie sont « actionnés » par le préfet et que les affaires corses étaient suivies par le ministère de l’Intérieur !
M. le Président : Vous n'avez donc pas entendu parler des négociations qui ont pu avoir lieu entre certains mouvements et le ministère de l’Intérieur, et qui ont conduit à la conférence de presse de Tralonca ? Vous n'avez été informé qu'au moment de la tenue de cette manifestation ?
M. Charles MILLON : Exactement.
M. le Président : Quelles décisions avez-vous prises à l’égard des brigades de gendarmerie chargées de couvrir ce secteur ? Des instructions ont-elles été données pour identifier les organisateurs, pour connaître leurs motivations ainsi que les conditions de la préparation et du déroulement de cette conférence ?
M. Charles MILLON : Bien entendu, dès le lendemain un certain nombre d'enquêtes ont été ordonnées – notamment pour identifier les personnes ayant participé à cette conférence de presse –, non pas par le ministère de la Défense, mais par les services préfectoraux. Je me permets de préciser une fois encore que les affaires corses étaient suivies et coordonnées par le ministère de l’Intérieur.
M. le Président : Monsieur Millon, je sais bien que les préfets font beaucoup de choses en Corse, mais ce ne sont pas eux qui procèdent à l'enquête ! Il a bien fallu que, sur le terrain, quelqu'un mène cette enquête ! S'agissait-il des services de gendarmerie ? Vous ont-ils
rendu compte et quelles conclusions en avez-vous tiré ?
M. Robert PANDRAUD : Monsieur le président, nous n'avons heureusement pas dans ce pays un corps de police prétorienne, la gendarmerie, qui obéirait au ministre de la Défense !
Il faudrait plutôt demander si les renseignements – qui relèvent des missions classiques de la gendarmerie – avaient été communiqués, après que le préfet en ait été informé, à la direction générale de la gendarmerie nationale, puis au cabinet du ministre de la Défense. Les enquêtes, si elles ont eu lieu, ont été diligentées, comme il est d’usage, par l'autorité judiciaire. Il n'est pas pensable que, s'agissant d’enquêtes judiciaires, on en rende compte au ministre de la Défense !
M. le Président : Monsieur Pandraud, je vous en prie, ne répondez pas à la place de Monsieur Millon !  Compte tenu du caractère exceptionnel de l'événement – une conférence de presse organisée par un mouvement nationaliste à la veille de la venue du ministre de l’Intérieur en Corse –, il devrait susciter des interrogations de la part des responsables ministériels, quel que soit le niveau auquel ils se situent. D'autant plus que sous la responsabilité du ministre de la Défense se trouvaient les services de gendarmerie chargés de la circonscription de Tralonca.
Je vous pose donc la question suivante : d'après les informations dont vous disposiez – il est possible que vous n'en ayez eu aucune –, quels sont les services qui ont procédé à l'enquête en vue de rechercher les organisateurs de cette conférence de presse ? Quels moyens ont été mis à la disposition des services de gendarmerie ? Enfin, avez-vous donné des instructions personnelles…
M. Charles MILLON : Je n'ai donné aucune instruction personnelle.
M. le Rapporteur : Vous avez été ministre de la Défense au cours d’une période difficile pour la Corse : outre l’affaire de Tralonca, la « guerre » entre nationalistes était vive et les attentats nombreux. Quel était l'état d'esprit des gendarmes que vous avez rencontrés sur le terrain lorsque vous vous êtes rendu en Corse ?
M. Charles MILLON : Ils étaient préoccupés. Certains étaient très tendus du fait des mitraillages des gendarmeries qui se produisaient régulièrement.
M. le Rapporteur : Avez-vous pris des dispositions particulières compte tenu de ce climat d'insécurité ? Avez-vous, par exemple, renforcé les moyens de la gendarmerie en Corse ou retiré certaines brigades trop exposées ?
M. Charles MILLON : Le climat n'était pas à ce point tendu qu'il faille replier des brigades. Le directeur général de la gendarmerie nationale suivait personnellement ces dossiers – il s'est rendu plusieurs fois en Corse – pour éviter que des perturbations psychologiques ne viennent affecter les gendarmes et atteindre la qualité du service. Il veillait à ce que les brigades aient suffisamment de moyens pour faire face à la situation.
M. le Rapporteur : Que pensez-vous de la répartition territoriale de la gendarmerie en Corse ? Elle se caractérise par l’existence de nombreuses brigades, parfois composées de cinq ou six gendarmes, devant accomplir leurs missions dans un climat souvent hostile. Comment jugez-vous cette situation ?
M. Charles MILLON : Je la trouve excellente, car si l’on veut créer un climat de sécurité, les brigades de gendarmerie doivent être bien réparties sur le territoire ; les regrouper à Ajaccio et à Bastia serait une erreur.
M. le Rapporteur : Mais cette dispersion est-elle propice à un travail serein de la part des brigades ?
M. Charles MILLON : Le problème d'une brigade n’est pas tant de travailler sereinement que d'accomplir sa mission. Je ne dis pas qu'elle doive travailler sous pression, mais son rôle est d'assurer la sécurité des villages alentour ; pour cela, la
présence effective des brigades est nécessaire. La coordination des brigades est assurée dans le cadre de la légion de gendarmerie ; dès lors, si l’une d’entre elles était en difficulté, elle pourrait appeler d’autres brigades en renfort.
M. le Rapporteur : Concernant l’action menée par le gouvernement, nous avons bien compris que vous n'étiez pas directement associé à la définition de la ligne politique...
M. Charles MILLON : ... La ligne politique définie par le Premier ministre était claire : tout mettre en oeuvre pour rétablir l'Etat de droit et faire régner l'ordre et le calme.
M. le Rapporteur : On a tout de même le sentiment que durant cette période – du moins jusqu'à l'attentat de Bordeaux – le gouvernement s'est lancé dans une politique de dialogue avec certains nationalistes.
M. Charles MILLON : Je ne suis pas le bon interlocuteur ! Je vous répète que les affaires corses étaient suivies par le ministre de l’Intérieur.
M. le Rapporteur : Certes, mais j'aimerais savoir comment vous jugez cette politique.
M. Charles MILLON : Vous me permettrez de ne pas juger l'action politique d'un collègue !
M. le Rapporteur : L’attitude du gouvernement auquel vous participiez a évolué ; il y a eu deux périodes : une période de dialogue, puis une période de reprise en main, après certains événements comme Tralonca. Comment avez-vous vécu cette évolution ? En avez-vous parlé avec le Premier ministre ?
M. Charles MILLON : Bien entendu ! J'ai suivi le dossier et me suis régulièrement entretenu avec le Premier ministre pour déterminer le meilleur moyen de rétablir l'Etat de droit en Corse. Et il est bien évident qu'après les événements que vous avez cités, les forces de l'ordre ont renforcé leur mission de surveillance.
M. le Président : Avec des moyens supplémentaires en hommes ?
M. Charles MILLON : Non, avec les mêmes moyens. On nous a simplement demandé d'assurer une surveillance plus étroite pour empêcher que de tels événements puissent se reproduire.
M. le Rapporteur : Comment expliquez-vous, alors que tous les journalistes étaient au courant, que la gendarmerie n'ait eu aucune information sur la tenue de la conférence de presse de Tralonca ?
M. Charles MILLON : Si la gendarmerie a eu des informations, elle les a fait remonter au préfet afin qu’il prenne les mesures nécessaires.
M. le Rapporteur : Je parle d'informations préalables.
M. Charles MILLON : Je ne pense pas qu'elle ait eu des informations préalables, sinon j'en aurais eu connaissance. Il s'agissait d'une affaire trop grave pour que les informations ne remontent pas jusqu'au ministre.
M. Jean MICHEL : A l'occasion d'une précédente commission d'enquête sur la Corse, il nous a été indiqué que les gendarmes étaient parfaitement au courant de ce qui allait se passer à Tralonca. Ils auraient même identifié tous les véhicules qui se rendaient à cette « manifestation » et auraient établi un rapport. Avez-vous eu connaissance de ce rapport ?
M. Charles MILLON : Je n'ai pas eu, en tant que ministre, connaissance de ce rapport.
M. le Président : L'information s'est donc arrêtée à la préfecture.
M. Charles MILLON : A la préfecture ou à la direction générale de la gendarmerie nationale. Mais personnellement, je n'ai jamais eu de rapport sur Tralonca.
M. Jean MICHEL : On dit souvent que dans le cadre d'une information judiciaire, les services de police ou de la gendarmerie rendent compte d'abord à leur ministre respectif avant d'en faire rapport au juge d'instruction.
M. Charles MILLON : Durant les deux années d’exercice de mes fonctions ministérielles, je n'ai jamais demandé que l'on me fasse un compte rendu sur les recherches menées par la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête judiciaire ! Il s'agirait
d'une grave atteinte à la séparation des pouvoirs.
M. Robert PANDRAUD : La question de M. Michel est quelque peu bizarre ! Depuis Napoléon III, les rapports établis dans le cadre d'une enquête judiciaire sont transmis au procureur ou au juge d'instruction s'il est saisi ! Et sûrement pas aux ministres compétents !
M. le Président : Monsieur Millon, vous comprenez bien, j'en suis sûr, quel est le sens de la question. Apparemment, M. Jean-Louis Debré, alors ministre de l’Intérieur, avait été informé de la tenue de cette conférence de presse. Cela signifie que la transmission des informations fonctionnait mieux dans le sens police–ministère de l’Intérieur, que dans le sens gendarmerie–ministère de la Défense. Il s'agit non pas d'une critique, mais d'un constat.
M. Charles MILLON : Je ne considère pas cette question comme une critique. Je pense simplement que si le ministre de la Défense avait été en charge de la politique menée en Corse, il aurait été au courant des événements. Son rôle, je le répète, était de mettre des moyens à la disposition du préfet et du ministre de l’Intérieur. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé, dans mon propos liminaire, que les brigades territoriales étaient à la disposition du préfet et les gendarmes mobiles à la
disposition du ministère de l’Intérieur. Il me paraît donc normal, si telle est la vérité, que le ministre de l’Intérieur ait été informé des événements de Tralonca et que s’agissant du ministère de la Défense, l'information se soit arrêtée à la DGGN ou au directeur de cabinet.
M. Jean MICHEL : Monsieur Millon, vous venez en quelque sorte de confirmer mes propos : la DGGN a autorité sur les services de la gendarmerie – et au-dessus se trouve le ministre de la Défense. Pour répondre à notre collègue M. Pandraud, bien entendu il y a des textes datant de Napoléon III, mais il y a également la réalité quotidienne : on n'a jamais vu un service de gendarmerie ne pas faire de rapport à sa hiérarchie, donc au ministre de la Défense.
M. Charles MILLON : Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion : je n'ai jamais eu connaissance de rapports d'enquête judiciaire, et j'ose espérer que mes subordonnés non plus ! Si tel avait été le cas, j'aurais sanctionné les personnes ayant ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs.
M. le Président : Nous faisons bien la différence entre le rapport de l'enquête judiciaire confiée par les services de la justice à une autorité de sécurité, et les rapports d'information sur les renseignements recueillis par les services de gendarmerie ; or, c'est de cela dont il s'agit.
M. Charles MILLON : Bien entendu, les renseignements remontent par la voie hiérarchique ; lorsque ces informations étaient d'une exceptionnelle gravité, elles remontaient jusqu'à mon directeur de cabinet qui se mettait en relation directe avec le
directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur.
M. le Président : Vous étiez donc un peu mis à l’écart.
M. Charles MILLON : Je n'étais pas du tout mis à l’écart, j'assistais à toutes les réunions de coordination concernant la politique menée en Corse. Simplement, dans un gouvernement, les rôles sont définis et les ministres ne vont pas se « marcher sur les pieds » pour créer des querelles de services.
M. le Président : Parlons justement de ces querelles de services que l'on appelle aussi « guerre des polices ». S'agissait-il d'une réalité ?
M. Charles MILLON : C'est une réalité, mais je n'appellerais pas cel ý     ?      ù            õ            õ            õ            õ            õ     ?      ñ            ï            õ           õ            õ            õ            õ             ? ? ? ? ? ? ? ?   ?   ò ?j  ?       ?  exemple. Quelles ont été les conclusions des différents services ? Personnellement, je n'en sais rien.
M. Charles MILLON : Monsieur le président, heureusement que les autorités hiérarchiques empêchent la « sortie » des affaires ! J'ose espérer qu'un gouvernement digne de ce nom empêche les services d'organiser  des fuites !
M. Robert PANDRAUD : Il convient de ne pas oublier le préfet et le procureur ! Car s'il y a eu des informations préalables concernant l'affaire de Tralonca, l'interlocuteur valable de la gendarmerie ou de la police était le préfet. Le préfet a-t-il eu connaissance des événements ? A-t-il coordonné l'action de la police et de la gendarmerie ? Après – c'est-à-dire une fois que la conférence de presse a eu lieu –, c'est au procureur qu'il convient de s'adresser. A-t-il ouvert une enquête préliminaire, puis désigné un juge d'instruction ?
Monsieur Millon, savez-vous si les autorités judiciaires ont donné des commissions rogatoires – pour la même affaire – à des services différents ? Si tel était le cas, le conflit était inévitable.
M. Charles MILLON : J'ai insisté, dans mon exposé liminaire, sur le rôle du préfet. Je
suis donc tout à fait en accord avec les propos de Monsieur Pandraud.
S'agissant des commissions rogatoires, je n'ai pas d'information précise à
apporter à la Commission, mais, si vous le souhaitez, je ferai un travail de recherche.
M. Philippe VUILQUE : Des directives précises ont-elles été données – éventuellement par l'intermédiaire du préfet – par les deux ministres pour assurer une meilleure coopération entre la police et la gendarmerie ?
M. Charles MILLON : Mais je faisais passer ce message tous les jours !
M. Philippe VUILQUE : Avez-vous pu constater une certaine amélioration ?
M. Charles MILLON : Oui, l'on a pu noter une amélioration de la coordination entre les ervices après les événements de Tralonca.
Mme Catherine TASCA : Monsieur le ministre, tout, dans vos propos, nous ramène au rôle du préfet. Il est d'autant plus important de comprendre comment vous avez travaillé avec le préfet de Corse que récemment les affaires corses ont conduit un préfet de la République en prison.
Nous considérons tous que le préfet est le représentant de l'ensemble du gouvernement ; on peut donc supposer que le préfet garde un lien avec chacun des ministres. Mais on peut également entendre qu'il y avait un « ministre-pilote » – le ministre de l’Intérieur – voire un ministre au profit duquel les autres étaient dessaisis.
M. Charles MILLON : Il est certain qu'il y avait un « ministre-pilote ».
Mme Catherine TASCA : Ce qui veut bien dire que, dans l'exercice de ses fonctions, le préfet de Corse entretenait une relation normale avec les différents ministres, en tout cas avec vous-même, sur l'ensemble des événements. On peut dès lors se demander pourquoi vous n'avez pas été informé qu'une conférence de presse se préparait à Tralonca ?
M. Charles MILLON : Je vous ai déjà répondu, je ne peux pas vous en dire plus !
Mme Catherine TASCA : C'est-à-dire que l'information s'est arrêtée à un certain niveau.
M. Charles MILLON : L'information s'est arrêtée à mon directeur de cabinet. Il n'y a pas eu de réunion spéciale, puisqu'il appartenait au « ministre-pilote » de prendre en charge ce dossier.
Mme Catherine TASCA : C'est pourquoi la question se pose : « ministre-pilote » ou dessaisissement du dossier ?
M. Charles MILLON : Il ne s'agit pas d'un dessaisissement de dossier ! Le dossier de la sécurité en Corse avait été confié au ministre de l’Intérieur, le ministère de la Défense mettant à la disposition du préfet, les services de la gendarmerie, qu’elle soit territoriale ou mobile.
M. le Président : Un préfet représente l'Etat, mais il représente également chaque ministre en particulier. Il fallait donc que des instructions soient données au préfet pour qu'un certain nombre d'informations dépendant du ministère de la Défense soient transmises au ministère de l’Intérieur – et non au ministère de la Défense au niveau le plus élevé. C'est ce qui s'est passé pour Tralonca : les gendarmes avaient l'information, mais elle ne vous est pas parvenue.
M. Charles MILLON : Je n'ai pas dit cela ; je vous parlais de moi en tant que ministre. Le rapport – s'il y a eu rapport – a suivi la voie hiérarchique. Je vous ai dit que M. Jean-Louis Chaussende, mon directeur de cabinet, et le colonel Henri-Charles Puyou, au sein du cabinet militaire, étaient responsables de ce dossier.
M. Jean-Yves GATEAUD : Monsieur Millon, vous venez de dire que vous avez été informé de l'affaire de Tralonca par des rapports. De qui émanaient-ils ?
M. Charles MILLON : Du préfet ou de la gendarmerie.
M. Jean-Yves GATEAUD : Que contenaient ces rapports ?
M. Charles MILLON : Il me faut, pour vous répondre, effectuer des travaux de recherche.
M. Jean-Yves GATEAUD : Ces rapports vous donnaient-ils des informations sur l'événement de Tralonca ?
M. Charles MILLON : Bien sûr ! Ils décrivaient ce que vous avez pu lire dans la presse : qu'une conférence de presse s'était tenue à Tralonca avec un certain nombre de personnes cagoulées et armées.
M. Jean-Yves GATEAUD : Par ailleurs, vous aviez sous votre responsabilité les services de la gendarmerie et de renseignements militaires. Doit-on conclure que ni la gendarmerie, ni les renseignements militaires n'étaient en mesure de vous informer, avant Tralonca, que cet événement allait avoir lieu ?
M. Charles MILLON : Non, je n'étais pas au courant. Mais je tiens à préciser que les services de renseignements militaires ne sont pas affectés à ce genre de mission.
M. Jean-Yves GATEAUD : Il nous a été indiqué que toutes les personnes présentes à Tralonca avaient été identifiées par la gendarmerie. Ces identifications n'ont-elles pas été portées à votre connaissance ?
M. Charles MILLON : Je n'étais pas le procureur.
M. Jean-Yves GATEAUD : Je ne parle pas de l'identification des uns et des autres, mais du fait qu'ils avaient été identifiés. Saviez-vous que la gendarmerie avait identifié ces personnes ?
Que pensez-vous du fait qu'un ministre de la Défense puisse être aussi peu au courant de la tenue et du déroulement d'un événement aussi grave ?
M. Charles MILLON : Je vous ai répondu que je n'avais pas été informé avant, c'est clair !
M. Jean-Yves GATEAUD : Vous n'avez pas été informé avant ; mais vous n'avez pas été informé, après, que les participants avaient été identifiés. On a l'impression que vous n'avez été informé de rien !
M. Charles MILLON : Je ne comprends pas votre question ! Je vais donc reprendre mes explications : il y avait un « ministre-pilote », en l'occurrence le ministre de l’Intérieur, et le ministère était organisé de façon précise ; si les responsables qui suivaient les dossiers corses jugeaient que l'information devait être portée à la connaissance du ministre, ils la lui transmettaient. S'ils jugeaient qu'elle n'était pas d'une importance capitale mais qu'elle intéressait le « ministre-pilote», ils la lui transmettaient directement.
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas en quoi l'identification des voitures aurait eu une importance pour le ministre de la Défense.
Mme Catherine TASCA : Cela peut être un signe d'efficacité des services.
M. Charles MILLON : Bien entendu. Mais dans ce cas, le directeur général de la gendarmerie nationale était là pour assumer sa mission. Tout comme le directeur de cabinet qui, s'il avait estimé que les services étaient déficients, aurait sans doute pris des sanctions et saisi le ministre.
M. Jean-Yves GATEAUD : Monsieur Millon, comprenez bien que nous vous posons des questions, nous n'émettons pas d'opinion.
M. Robert PANDRAUD : Il serait bon que nous nous interrogions sur la répartition des affaires entre la section antiterroriste du parquet de Paris et les services judiciaires locaux. Qui en décide et selon quels critères ? A partir du moment où l’affaire est qualifiée de « terroriste », ce classement étant souvent artificiel, la brigade antiterroriste est
compétente et confie les commissions rogatoires à la police. Pourquoi ? D'abord parce que la police est centralisée, proche d'elle, et qu'elle ne semble pas avoir une très grande confiance dans les services de police et de gendarmerie sur place, l'imprégnation du climat local pouvant nuire à l'efficacité des enquêtes.
Monsieur Millon, concernant les affectations, la politique était-elle de privilégier les insulaires – existait-il des quotas – ou cela se faisait-il au hasard des mutations ? Par ailleurs, avez-vous entendu parler de pressions locales sur les familles des
militaires et leurs enfants ? Enfin, considérez-vous que les textes sont toujours adaptés ?
M. Charles MILLON : Les affectations se faisaient au hasard des mutations, il n'y avait pas de volonté de privilégier les insulaires, – ce qui était un avantage de la gendarmerie par rapport à la police.
M. François ASENSI : S'agissant de la conférence de presse de Tralonca, vous n'avez donné aucune consigne et vous avez eu connaissance des événements le lendemain. Vos plus proches collaborateurs – votre directeur de cabinet et le directeur général de la gendarmerie nationale – ont-ils participé à une réunion de pilotage après les événements pour en tirer les conséquences ? Vous ont-ils informé ensuite des décisions prises par le ministre de l’Intérieur pour déterminer les circonstances de ce rassemblement ?
M. Charles MILLON : Après les événements de Tralonca, s'est tenue une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et moi-même ; auparavant, une autre réunion avait eu lieu entre mon directeur de cabinet et celui du ministre de l’Intérieur. C'est à ce moment-là que la politique de maintien de l'ordre et de rétablissement de l’Etat de droit a été renforcée. Concrètement, les forces de police et de gendarmerie ont reçu des directives pour renforcer leur vigilance dans la lutte contre les mouvements autonomistes et terroristes.
M. François ASENSI : A-t-il été décidé, au cours de cette réunion de coordination avec le Premier ministre et le « ministre-pilote », d'établir les circonstances de ce rassemblement et de retrouver les participants ?
M. Charles MILLON : Non, nous avons défini une politique du maintien de l'Etat de droit plus stricte et plus coordonnée. Ces décisions ont dû être prises – si elles ont été prises – directement entre le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur.
M. François ASENSI : Avez-vous été surpris de la facilité avec laquelle ce rassemblement a eu lieu ?
M. Charles MILLON : Oui, complètement !
M. Robert PANDRAUD : Après les événements de Tralonca, le procureur a-t-il effectué une enquête préliminaire, puis désigné un juge d'instruction pour exploiter les renseignements judiciaires qui étaient, semble-t-il, en possession de la gendarmerie ?
M. Charles MILLON : Je ne sais pas.
M. Philippe VUILQUE : Pour revenir à Tralonca, comment avez-vous réagi personnellement quand vous avez su que vous n'aviez pas été informé ?
M. Charles MILLON : Ce n'est pas une commission d'enquête, mais un divan ! Quelle a été ma réaction ? J'ai pensé qu'il convenait de modifier l'orientation de la politique que l'on avait choisie ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et moi-même avons tenu la réunion dont je vous parlais tout à l'heure.
M. le Rapporteur : S'agissait-il de la première réunion que le Premier ministre organisait sur cette question ? Y a-t-il eu une reprise en main du Premier ministre ?
M. Charles MILLON : Je ne sais pas s'il s'agissait d'une reprise en main, mais l'on peut dire qu'il y a eu, à ce moment-là, une intervention forte du Premier ministre.
 
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